Les présentes conditions générales de ventes ci-après « CGV » régissent la vente en ligne à toute personne (ci-après le « Client ») utilisant le Site internet https://my-drivingexperience.com (ci-après dénommé le « Site ») pour l’achat de stages de conduite, de drift, de glisse, de dérive, de cartes cadeaux, et produits assimilés (ci-après désignés les « Produits) sur le territoire européen.
La Société PF EVENTS peut être contacter, par téléphone, via le Site internet de la Société https://my-drivingexperience.com ou par email à l’adresse contact@my-drivingexperience.com
Les appels téléphoniques sont reçus du Lundi au Vendredi de 09h00 à 18h00 et le samedi de 9h00 à 12h00 au +33658995347
(Coût d’un appel local depuis la France)
Et sur ce, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Art. 1 – Application et opposabilité des conditions générales de vente (CGV) :
Les présentes CGV sont systématiquement et préalablement adressées ou remises à chaque client de produits ou services commercialisés par my Driving Experience pour lui permettre de passer commande. Elles sont en outre remises au client, postérieurement à l’achat et en accompagnement de la confirmation de la commande, sur tout support durable au sens du code de la consommation, notamment par email à l’adresse fournie par le client. Aucune commande effectuée à partir du Site internet de my-drivingexperience.com ne pourra être validée par le client si celui-ci n’a pas confirmé sa prise de connaissance au préalable des présentes conditions générales de vente. Le fait d’avoir passé commande démontre ainsi l’adhésion préalable totale et sans réserve du client aux CGV, ce qu’il reconnaît expressément. Le client reconnaît que les conditions générales de vente de my Driving Experience peuvent être modifiées à tout moment par my Driving Experience. Les conditions applicables au contrat sont celles en vigueur à la date du paiement. Le bénéficiaire des prestations fournies par my Driving Experience devra en toutes hypothèses attester de la prise de connaissance et de l’acceptation des présentes conditions générales de vente pour pouvoir bénéficier desdites prestations.
Art. 2 – Prise de commande :
Les commandes peuvent s’effectuer, notamment :
– Par téléphone au +33658995347 (Coût d’un appel local depuis la France)
– Sur le Site internet de my Driving Experience à l’adresse https://my-drivingexperience.com (Frais de télécommunication pour accéder au Site internet à la charge du client)
– Sur un lieu de vente dit précaire type salon.
Le client passera commande après avoir pris connaissance des offres proposées par my Driving Experience sur tout support d’information et notamment sur le Site internet https://my-drivingexperience.com/ comportant les caractéristiques des prestations proposées au client qui, en passant commande, reconnaît avoir été parfaitement renseigné sur lesdites prestations afin de choisir le produit le plus adapté. Il est expressément convenu que les photos et présentations graphiques figurant sur ces supports d’information et notamment le Site internet https://my-drivingexperience.com ne sauraient cependant avoir valeur contractuelle. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins et déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il s’engage à fournir au moment de la commande des informations fidèles et loyales et notamment ses éléments d’identification véridiques. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Le processus de commande passée sur le Site internet https://my-drivingexperience.com obéit aux articles 1369-4 et suivants du Code Civil permettant à l’acquéreur de définir sa commande, d’en vérifier le détail et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs puis de confirmer la validation de la commande par un « clic de validation » valant obligation de paiement (Bouton « Paiement ») ce que le client reconnaît expressément. La validation de la commande n’est définitive, sous réserve des stocks disponibles, que lorsqu’elle a été confirmée par écrit et transmise à my Driving Experience par courrier électronique ou par le biais du Site accompagnée du règlement dans sa totalité. my Driving Experience se réserve le droit de refuser de confirmer une commande et/ou d’enregistrer un paiement pour quelques raisons que ce soit et notamment en cas de rupture momentanée de stock, défaut de règlement intégral du prix, ou caractère anormal de la commande.
Art 3 – Prix et prestations :
Les prix sont exprimés en euros TTC (TVA et autres taxes éventuellement applicables incluse au taux en vigueur à la date de la commande). Les éventuels frais de connexion et les frais de télécommunication nécessaires à l’accès sur le Site internet sont à la charge du client. Le tarif et les conditions de la prestation acquise sont arrêtés à la date de la commande. Le client s’engage expressément au règlement du prix afférent à sa commande. Le prix est payable d’avance au moment de la commande qui ne sera prise en compte et validée par my Driving Experience qu’à réception du paiement. Les parties reconnaissent expressément que ce règlement constitue le paiement du prix et ne saurait en aucun cas être assimilé à un versement d’arrhes en sens de l’article L. 131-1 du Code de la Consommation. Le prix est payable par carte bancaire ou en espèces dans la limite prévue par la Loi. Les caractéristiques essentielles des prestations fournies par my-drivingexperience.com et les prix y afférents ont été communiqués au client et/ou bénéficiaire notamment au moyen du Site internet de my Driving Experience à l’adresse https://my-drivingexperience.com/ qui le reconnaît par l’agrément des présentes. Il est rappelé que my Driving Experience fournit essentiellement les prestations suivantes :
- STAGE : Sessions de conduite de véhicules par le client ou le bénéficiaire du stage, ci-après dénommés indifféremment « stagiaire ». Le stagiaire sera accompagné d’un moniteur de pilotage titulaire d’un diplôme B.P.J.E.P.S durant toute la session de conduite. Cette session de conduite est obligatoirement précédée d’un briefing auquel le stagiaire est tenu d’assister sous peine de ne pouvoir prendre le volant du véhicule dans le cas contraire. Au cours de ce briefing les règles impératives de sécurité et de technique de pilotage relatives à la conduite et à la maîtrise du véhicule sur circuit ainsi que celles relatives au comportement du stagiaire au cours du déroulement du stage seront dispensées par un membre du personnel de my Driving Experience titulaire d’un diplôme BPJEPS Sport Automobile. Le stagiaire s’engage à les respecter scrupuleusement et à suivre ces directives sous le contrôle du moniteur BPJEPS qui l’accompagne en co-pilote durant la session de roulage. Le respect des techniques de pilotage et règles de sécurité est impératif afin de permettre au stagiaire de profiter pleinement et en sécurité de son expérience.
- BAPTÊME : Session de roulage en passager d’un véhicule piloté par un membre du personnel de my Driving Experience, moniteur de pilotage titulaire du diplôme BPJEPS Sport Automobile. Le passager s’engage à respecter les consignes de sécurité qui lui seront dispensées par le pilote au moment de son installation à bord du véhicule. Il est précisé que my Driving Experience n’est pas propriétaire des circuits sur lesquels se déroulent les stages et baptêmes mais loue ces circuits à leur propriétaire ou exploitant. my Driving Experience loue les véhicules mis à disposition des clients et bénéficiaires de ces prestations. Le parc des véhicules utilisés est ainsi renouvelé et susceptible d’évolutions afin de proposer les véhicules les plus à jour en termes de prestations techniques.
- COACHING : Sessions de roulage effectuées par les propriétaires de véhicules sur leur propre véhicule et en compagnie d’un moniteur BPJEPS chargé de leur dispenser un enseignement à la conduite et au pilotage adapté sur mesure à la demande du client.
Art. 4 – Livraison et modalités.
Les commandes sont soumises à validation et les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités, suivant l’ordre chronologique des commandes. En cas de momentanée indisponibilité de la prestation commandée, my Driving Experience proposera une offre équivalente au client au même prix, comprenant des éléments tels que le kilométrage du stage et la performance du véhicule. Le client peut accepter cette offre ou demander le remboursement sans frais de la commande non validée due à un défaut de stock.
Après la validation de la commande, le client recevra une confirmation écrite ainsi que les conditions générales de vente à l’adresse électronique fournie lors de la commande. Si la prestation est destinée à un tiers bénéficiaire, celui-ci recevra un « Bon cadeau » récapitulatif des prestations commandées avec les conditions générales de vente.
Les prestations commandées doivent être effectuées dans un délai d’un an suivant l’acquisition ou l’émission du bon cadeau, sauf prorogation détaillée à l’article « Prorogation de validité ». La date d’exécution sera fixée lors de la commande, sous réserve de disponibilité. Le client ou le bénéficiaire peut toutefois choisir de fixer la date postérieurement à la commande, dans les mêmes conditions.
En cas de réservation de date postérieure à l’achat, la réservation doit être effectuée dans les 6 mois suivant l’acquisition ou l’émission du bon cadeau. Tout stage non réalisé dans un délai d’un an sera périmé, sauf en cas de force majeure, démontrée par le client ou le bénéficiaire.
Art. 5 – Prorogation de validité.
La demande de prorogation doit être soumise par écrit par courrier électronique avant l’expiration de la validité en cours, accompagnée du règlement correspondant. Les frais de prorogation sont de 19 € TTC pour 3 mois et 49 € TTC pour 6 mois. Si la date de validité est dépassée après 6 mois de prorogation, la commande sera annulée sans remboursement.
Art. 6 – Qualités du bénéficiaire – Changement de bénéficiaire.
Le bénéficiaire doit être identifié à la date d’acquisition et doit être en possession de son permis de conduire le jour du stage. Le bénéficiaire doit être apte à effectuer la prestation dans des conditions de sécurité optimales. Tout changement de bénéficiaire sera facturé 15€ TTC.
Art. 7 – Déroulement.
Les prestations se déroulent aux dates et lieux indiqués sur les confirmations de commande. Le bénéficiaire doit se présenter aux dates et heures convenues, et en cas d’absence, la prestation est considérée comme consommée. Le circuit choisi lors de la commande est fixe, et aucune modification n’est possible le jour de l’exécution. Si un véhicule spécifié n’est pas disponible dans les 5 mois suivant l’achat, un véhicule équivalent sera proposé.
Art. 8 – Conditions météo.
my Driving Experience ne peut être tenue responsable des conditions météorologiques. Les prestations sont réalisées quelles que soient les conditions, sauf si la piste devient impraticable. En cas d’impossibilité, une nouvelle date sera proposée sans indemnisation.
Art. 9 – Annulation et report de date.
Il est permis au client ou au bénéficiaire de modifier la date de l’exécution de la prestation commandée sous les conditions suivantes :
Tout changement de date sera facturé à celui qui en fait la demande. Ce changement est facturé 30% TTC de la valeur du stage et de 55% s’il intervient moins de 15 jours avant la date initialement fixée. En cas d’absence du client et/ou du bénéficiaire à la date prévue pour l’exécution des prestations, celles-ci seront réputées effectuer et consommer et le client ou le bénéficiaire ne pourra prétendre à quelconque remboursement. Toutefois, en cas d’absence du bénéficiaire de la prestation pour des raisons de santé ayant rendu impossible l’exécution, par ce dernier, des prestations commandées, une nouvelle date pourra être fixée pour effectuer les dites prestations sous les conditions suivantes:
• Le bénéficiaire devra justifier de son absence, dans les cinq jours ouvrables suivant cette absence en produisant une attestation établissant l’impossibilité, pour lui, d’effectuer la prestation commandée à la date initialement prévue.
• La fixation d’une nouvelle date d’exécution des prestations sera facturée à celui qui en fait la demande à raison de 15% de la valeur de la prestation prévue avec un minimum de 49€ au titre des frais de report et de gestion de dossier. Le client ou le bénéficiaire reconnaissent que la nouvelle date d’exécution des prestations ne pourra être réservée qu’à réception du paiement de ces frais. Dans l’hypothèse ou un quelconque événement ayant les caractéristiques de la force majeure (exemple : annulation de la mise à disposition du circuit par son exploitant, conditions météorologiques) ou de réduction du nombre de participants par suite de demandes de report interdirait à my Driving Experience de pouvoir effectuer ses prestations à la date prévue entre les parties, my Driving Experience ne saurait en être tenue pour responsable du fait d’avoir été contraint d’annuler la date de stage initialement prévue. Dans ce cas, de nouvelles dates seront proposées aux clients ou bénéficiaires. Il est expressément convenu que ce report de date, en raison d’un évènement extérieur à la volonté de my Driving Experience ou ayant les caractéristiques de la force majeure, n’ouvrira pas droit à réclamation de la part des clients ou bénéficiaires.
Art. 10 – Droit de rétractation – Absence d’application aux prestations vendues par my Driving Experience.
Il est convenu entre les parties que la commande des prestations vendue par my Driving Experience doit obligatoirement s’accompagner du paiement du prix, ce qui permettra à my Driving Experience de confirmer la validation de la commande, sous réserve des stocks disponibles. Le règlement effectué en accompagnement de la commande constitue un paiement irrévocable du prix, et non un versement d’arrhes au sens de l’article L. 131-1 du Code de la consommation, selon la stipulation explicite des parties.
En aucun cas, le client ne pourra prétendre à un remboursement après l’achat. En effet, le client est expressément informé que les contrats conclus conformément aux présentes conditions générales de vente ne sont pas soumis au droit de rétractation de 14 jours prévu par les dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation. Cette exclusion est en accord avec l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, lequel dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration, ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Art. 11 – Délégation d’organisation.
Il est convenu que My Driving Experience, en tant que vendeur des stages de conduite et autres prestations, se réserve le droit de déléguer et/ou de sous-traiter l’organisation des prestations à un autre opérateur. Cette délégation est expressément acceptée par le client et/ou le bénéficiaire par leur adhésion aux présentes conditions générales de vente.
Art. 12 – Obligations des participants .
Le client et/ou le bénéficiaire s’engage à se présenter aux jours et heures de rendez-vous convenus conformément aux conditions énoncées. En l’absence de présentation, sauf report de date autorisé (article 8 des présentes conditions générales de vente), le stagiaire ne pourra exiger d’effectuer son stage ultérieurement, et le stage sera considéré comme consommé sans possibilité de remboursement.
Le stagiaire doit impérativement présenter son permis de conduire original en cours de validité, ainsi que son bon cadeau original et/ou la confirmation de commande en original le jour du stage. En l’absence de ces documents, le stagiaire ne pourra prétendre à l’exécution de son stage, qui sera considéré comme perdu et non remboursable. De plus, le stagiaire s’engage à ne pas être sous le coup d’une suspension, annulation ou invalidation de son permis de conduire. Les stages sont nominatifs et non cessibles, même partiellement. La présence au briefing théorique est obligatoire.
Les stagiaires s’engagent à se présenter au stage sans être sous l’influence de l’alcool, sans avoir pris de médicaments susceptibles de perturber leur comportement, notamment pour la conduite de véhicules, ou toute autre substance illicite. Dans le cas contraire, le stage sera résilié aux torts du stagiaire.
Les stagiaires doivent suivre les consignes de sécurité enseignées sur place, être attentifs et écouter les consignes de sécurité. En cas de non-respect de ces engagements, l’organisateur se réserve le droit, pour des raisons évidentes de sécurité, de mettre un terme au déroulement du stage sans qu’un dédommagement ne puisse être exigé, le contrat étant résilié aux torts du stagiaire pour non-respect des obligations en matière de sécurité.
En cas de sortie de piste ou de mauvaise utilisation de la mécanique, le stage sera interrompu, quel que soit le reste de la prestation prévue, sans droit à un dédommagement. L’utilisation du téléphone mobile ou de tout autre appareil électronique est strictement interdite dans les voitures de stage pendant les sessions, et le client est prié de ne pas le conserver sur lui, même en mode vibreur.
Le client et/ou le bénéficiaire reconnaisse expressément que le non-respect de leurs obligations, en particulier des consignes de sécurité, engage leur responsabilité envers my Driving Experience et les éventuels tiers victimes de leurs manquements.
Art. 13 – Vidéo embarquée.
Pour des raisons de sécurité, il est strictement interdit de placer des équipements vidéo ou tout autre objet pouvant compromettre la sécurité du stagiaire et du pilote/instructeur dans les véhicules de my Driving Experience mis à disposition pendant le stage.
Lors de la réservation d’un stage de pilotage avec my Driving Experience, les clients ont la possibilité de souscrire à l’option de caméra embarquée dans la voiture, offrant ainsi une expérience immersive et la possibilité de capturer des souvenirs mémorables de leur expérience de conduite.
Utilisation des Images :
En acceptant l’option de caméra embarquée, le client reconnaît et accepte que my Driving Experience se réserve le droit d’utiliser les images et les enregistrements vidéo générés pendant l’événement à des fins promotionnelles, publicitaires et marketing sur ses plate-forme en ligne et hors ligne sans s’y limiter.
Confidentialité :
Toutes les images capturées resteront confidentielles et ne seront pas partagées avec des tiers autres que my Driving Experience, sauf accord explicite du client. Les enregistrements vidéo et les données associées seront traités conformément aux lois applicables sur la confidentialité et la protection des données.
Suppression des Données :
Le client peut demander la suppression de ses données d’enregistrement à tout moment en contactant my Driving Experience. Cependant, il est important de noter que cette demande peut entraîner la perte définitive de toute vidéo ou image associée à l’activité.
Responsabilité :
my Driving Experience ne peut être tenu responsable des pertes ou altérations des données enregistrées par la caméra embarquée.
Solutions Amiables :
Cependant, my Driving Experience s’engage fermement à trouver une solution à l’amiable pour satisfaire pleinement le client en cas de problème technique. Des mesures compensatoires peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à, l’offre d’une caméra embarquée (carte micro SD) lors d’une prochaine expérience, des réductions sur des services futurs, ou d’autres avantages à discuter.
Litige et Remboursement :
En cas de litige persistant entre les deux parties concernant l’option de caméra embarquée, my Driving Experience s’engage à rembourser intégralement la somme payée par le client pour cette option, à l’exception des frais de plate-forme de paiement. Ce remboursement sera effectué dans les plus brefs délais et constituera la résolution finale du litige.
Art. 14 – Événements pour les entreprises et les groupes
Toutes les clauses énoncées dans les présentes conditions générales de vente sont applicables pour les entreprises et les groupes. Il est expressément convenu entre les parties que seuls les consommateurs pourront se prévaloir des dispositions du code de la consommation et de la législation consumériste. Les références à cette législation figurant aux présentes CGV ne valent pas extension du statut du droit de la consommation au client qui n’en relève pas, notamment au client professionnel. À cela, il convient de rappeler que tout bon de commande ou tout accord sur un devis avec versement d’un acompte entraîne l’adhésion pleine et entière du client. Toute annulation de la part du client entraîne la perte de l’acompte d’une part, et le règlement de l’intégralité de la prestation, d’autre part. Il est à ce titre rappelé que les parties conviennent expressément que les sommes versées d’avance et ne représentant pas le paiement intégral du prix sont des acomptes sur le prix et non des arrhes.
Art 15 – Assurances – Responsabilité
La Société my Driving Experience a souscrit une assurance responsabilité professionnelle couvrant les dommages liés à son activité sur le territoire.
Le client ou le bénéficiaire sont avisés de la possibilité de souscrire, de leur propre chef, une assurance complémentaire auprès de la compagnie de leur choix dans l’hypothèse où ils estiment nécessaire de bénéficier d’une couverture assurantielle complémentaire.
En cas de détérioration délibérée du véhicule, que ce soit à l’extérieur et/ou à l’intérieur, imputable à un client, ce dernier sera tenu de prendre en charge un montant, exprimée en euros, pouvant atteindre jusqu’à 60% des coûts de réparation. Cette demande de dédommagement sera basée sur les frais réels engagés pour la remise en état, dans le centre où my Driving Experience assure l’entretien complet de l’ensemble de sa flotte automobile.
En cas de dommage involontaire, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur du véhicule, ce dernier sera tenu de prendre en charge un montant, pouvant atteindre 60% des coûts de réparation du véhicule, toujours dans le centre d’entretien dédié à l’ensemble de la flotte automobile de my Driving Experience.
Dans les deux scénarios précités, si une caméra extérieure du circuit ou une caméra client a enregistré la scène, my Driving Experience se réserve le droit de demander l’autorisation de visualiser et de récupérer la séquence relative à l’accident, à l’impact et/ou aux dommages survenus.
Le client et/ou le bénéficiaire engage sa responsabilité en cas de non-respect de ses obligations et notamment en cas de non-respect des obligations générales de prudence et des consignes de sécurité rappelées au cours du déroulement du stage. my Driving Experience ne saurait être tenue pour responsable des dommages qui ne ressortissent pas de son activité ou des prestations vendues. my Driving Experience ne saurait ainsi être responsable des vols, dégradations ou autres infractions commises sur les lieux du stage et ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée du fait de défaut de surveillance des personnes se trouvant sur les lieux du stage.
Coaching avec véhicules personnelles : Pour les stages de glisse dits « coaching demi-journée avec véhicule personnelle » et « coaching journée avec véhicule personnelle », my Driving Experience et ses partenaires Goodyear et Pf. Events ne seront en aucun cas responsables des risques, dommages matériels et physiques encourus, quels que soient le motif, durant le stage dit « Stage coaching demi-journée avec véhicule personnelle » ainsi que « Stage coaching journée avec véhicule personnelle ». Les véhicules devront être homologués, immatriculés et assurés par le bénéficiaire/clients ne dépassant pas les normes en vigueur 95 dB (normes FFSA). Dans le cas contraire, my Driving Experience se réserve le droit d’interdire le droit à l’accès à la piste. Dans ce cas précis, la formule dite « coaching demi-journée avec véhicule personnelle » et « coaching journée avec véhicule personnelle » sera non remboursable.
En cas de casse nécessitant l’arrêt du véhicule pendant la prestation, my Driving Experience exigera une compensation de 300 € TTC pour une prestation de « coaching ½ journée » et de 380 € TTC pour une prestation dite « Journée coaching ».
Il est à noter que my Driving Experience se réserve le droit de proposer une nouvelle date au client pour l’exécution du coaching, si le véhicule est en état de marche après réparation. Toutefois, cette possibilité reste à la discrétion de my Driving Experience.
Art 16 – Protection des données personnelles
Les informations nominatives et les données à caractère personnel transmises à my Driving Experience, notamment lors de la passation de la commande, pourront être collectées dans le but de contacter le bénéficiaire et/ou l’acheteur afin d’assurer le bon déroulement de la prestation ainsi que la communication ultérieure d’offres commercialisées par my Driving Experience ou ses partenaires bénéficiaires d’une cession de fichier, ce dont le client est expressément avisé aux termes des présentes conformément aux dispositions de l’article 32 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 informatique et liberté.
Conformément aux dispositions de cette Loi, toute personne justifiant de son identité dispose d’un droit d’accès, de vérification, de rectification voire d’annulation des données à caractère personnel figurant dans un fichier de traitement automatisé, non automatisé ou mécanographique. Ces droits s’exercent directement auprès de my Driving Experience par courrier adressé figurant en tête des présentes CGV ou via le site internet au moyen de l’email contact@my-drivingexperience.com ainsi que sur le compte client personnel du bénéficiaire et/ou acheteur.
En application de l’article 38 de la Loi du 6 janvier 1978, le client est expressément avisé de ce qu’il dispose également d’un droit d’opposition à la collecte et au traitement de ses données personnelles par my Driving Experience.
Art. 17 – Règlement des litiges – Réclamation – Loi applicable – Juridiction compétente
Il est convenu entre les parties qu’elles s’efforceront de rechercher un accord amiable en vue de mettre fin à leur différend en cas de litige. Avant d’engager toute action judiciaire devant quelque juridiction que ce soit, le client et/ou le bénéficiaire devra, sous peine d’irrecevabilité de ladite action judiciaire, adresser une lettre de réclamation à my Driving Experience à l’adresse postale figurant en tête des présentes, exposant les motifs de la réclamation et l’objet de celle-ci. my Driving Experience disposera alors d’un délai d’un mois pour y répondre. Passé ce délai, il sera loisible aux parties de poursuivre leurs démarches transactionnelles, d’engager une mesure alternative de règlement des différends, ou de saisir les juridictions compétentes pour régler le litige.
Le client et le bénéficiaire des prestations, s’ils sont consommateurs, sont particulièrement avisés, conformément à l’article L. 133-4 du Code de la Consommation, qu’ils disposent de la possibilité de recourir en cas de contestation à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Aux termes de l’article 1528 du Code de Procédure Civile : Les parties à un différend peuvent, à leur initiative et dans les conditions prévues par le Livre V du Code de Procédure Civile, tenter de le résoudre de façon amiable avec l’assistance d’un médiateur, d’un conciliateur de justice ou, dans le cadre d’une procédure participative, de leurs avocats.
Les mesures alternatives de règlement des litiges sont régies par les articles 1528 et suivants du Code de Procédure Civile, accessibles notamment à l’adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=15670EB9602ECAAF79F6B4751B090B0B.tpdila09v_1?idSectionTA=LEGISCTA000025191244&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20151221
Il est convenu entre les parties que la loi applicable au contrat est la loi française et que les juridictions compétentes pour trancher d’éventuels différends seront les juridictions françaises, quel que soit la nationalité ou la résidence des parties, ou encore le lieu de formation ou d’exécution du contrat.
Dans l’hypothèse où le client aurait conclu le contrat en qualité de commerçant et pour les besoins de son activité professionnelle, il est en outre expressément convenu que seul le Tribunal de Commerce de TOULON sera compétent pour examiner toute réclamation en cas d’échec de la tentative de règlement amiable du litige stipulée à l’alinéa 1er du présent article.
Le présent contrat est rédigé en langue française. Ses clauses ne sont pas indivisibles, de sorte que la contestation de la validité de l’une d’entre elles ne saurait influer sur la validité des autres, ce que les parties reconnaissent.
Nous vous remercions de prendre le temps de lire attentivement nos conditions générales de vente. En choisissant my Driving Experience, vous acceptez et comprenez les termes énoncés ci-dessus. Pour toute question ou clarification supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes ravis de vous accueillir et vous souhaitons une expérience exceptionnelle lors de nos stages de conduite.
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