Conditions générales de ventes (CGV)

Les présentes conditions générales de ventes ci-après « CGV » régissent la vente en ligne à toute personne (ci-après le « Client ») utilisant le Site internet https://my-drivingexperience.com (ci-après dénommé le « Site ») pour l’achat de stages de conduite, de drift, de glisse, de dérive, de cartes cadeaux, et produits assimilés (ci-après désignés les « Produits) sur le territoire européen.
La Société PF EVENTS peut être contacter, par téléphone, via le Site internet de la Société https://my-drivingexperience.com ou par email à l’adresse contact@my-drivingexperience.com
Les appels téléphoniques sont reçus du Lundi au Vendredi de 09h00 à 18h00 et le samedi de 9h00 à 12h00 au +33658995347
(Coût d’un appel local depuis la France)
Et sur ce, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Art. 1 – Application et opposabilité des conditions générales de vente (CGV).
Les présentes CGV sont systématiquement et préalablement adressées ou remises à chaque client de produits ou services commercialisés par My Driving Experience pour lui permettre de passer commande. Elles sont en outre remises au client, postérieurement à l’achat et en accompagnement de la confirmation de la commande, sur tout support durable au sens du code de la consommation, notamment par email à l’adresse fournie par le client.
Aucune commande effectuée à partir du Site internet de my-drivingexperience.com ne pourra être validée par le client si celui-ci n’a pas confirmé sa prise de connaissance au préalable des présentes conditions générales de vente.
Le fait d’avoir passé commande démontre ainsi l’adhésion préalable totale et sans réserve du client aux CGV ce qu’il reconnaît expressément.
Le client reconnaît que les conditions générales de vente de My Driving Experience peuvent être modifiées à tout moment par My Driving Experience.
Les conditions applicables au contrat sont celles en vigueur à la date du paiement.
Le bénéficiaire des prestations fournies par My Driving Experience devra en toutes hypothèses attester de la prise de connaissance et de l’acceptation des présentes conditions générales de vente pour pouvoir bénéficier desdites prestations.

Art. 2 – Prise de commande
Les commandes peuvent s’effectuer, notamment :
– Par téléphone au +33658995347 (Coût d’un appel local depuis la France)
– Sur le Site internet de My Driving Experience à l’adresse https://my-drivingexperience.com (Frais de télécommunication pour accéder au Site internet à la charge du client)
– Sur un lieu de vente dit précaire type salon.
Le client passera commande après avoir pris connaissance des offres proposées par My Driving Experience sur tout support d’information et notamment sur le Site internet https://my-drivingexperience.com/ comportant les caractéristiques des prestations proposées au client qui, en passant commande, reconnaît avoir été parfaitement renseigné sur lesdites prestations afin de choisir le produit le plus adapté. Il est expressément convenu que les photos et présentations graphiques figurant sur ces supports d’information et notamment le Site internet https://my-drivingexperience.com ne sauraient cependant avoir valeur contractuelle.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins et déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il s’engage à fournir au moment de la commande des informations fidèles et loyales et notamment ses éléments d’identification véridiques. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions
Le processus de commande passée sur le Site internet https://my-drivingexperience.com obéit aux articles 1369-4 et suivants du Code Civil permettant à l’acquéreur de définir sa commande, d’en vérifier le détail et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs puis de confirmer la validation de la commande par un « clic de validation » valant obligation de paiement (Bouton « Paiement ») ce que le client reconnaît expressément.
La validation de la commande n’est définitive, sous réserve des stocks disponibles, que lorsqu’elle a été confirmée par écrit et transmise à My Driving Experience par courrier électronique ou par le biais du Site accompagnée du règlement dans sa totalité.
My Driving Experience se réserve le droit de refuser de confirmer une commande et/ou d’enregistrer un paiement pour quelques raisons que ce soit et notamment en cas de rupture momentanée de stock, défaut de règlement intégral du prix, ou caractère anormal de la commande.

Art 3 – Prix et prestations
Les prix sont exprimés en euros TTC (TVA et autres taxes éventuellement applicables incluse au taux en vigueur à la date de la commande). Les éventuels frais de connexion et les frais de télécommunication nécessaires à l’accès sur le Site internet sont à la charge du client. Le tarif et les conditions de la prestation acquise sont arrêtés à la date de la commande. Le client s’engage expressément au règlement du prix afférent à sa commande. Le prix est payable d’avance au moment de la commande qui ne sera prise en compte et validée par My Driving Experience qu’à réception du paiement. Les parties reconnaissent expressément que ce règlement constitue le paiement du prix et ne saurait en aucun cas être assimilé à un versement d’arrhes en sens de l’article L. 131-1 du Code de la Consommation.

Le prix est payable par carte bancaire ou en espèces dans la limite prévue par la Loi.
Les caractéristiques essentielles des prestations fournies par my-drivingexperience.com et les prix y afférents ont été communiqués au client et/ou bénéficiaire notamment au moyen du Site internet de My Driving Experience à l’adresse https://my-drivingexperience.com/ qui le reconnaît par l’agrément des présentes.
Il est rappelé que My Driving Experience fournit essentiellement les prestations suivantes :

  • STAGE : Sessions de conduite de véhicules par le client ou le bénéficiaire du stage, ci-après dénommés indifféremment « stagiaire ». Le stagiaire sera accompagné d’un moniteur de pilotage titulaire d’un diplôme B.P.J.E.P.S durant toute la session de conduite. Cette session de conduite est obligatoirement précédée d’un briefing auquel le stagiaire est tenu d’assister sous peine de ne pouvoir prendre le volant du véhicule dans le cas contraire. Au cours de ce briefing les règles impératives de sécurité et de technique de pilotage relatives à la conduite et à la maîtrise du véhicule sur circuit ainsi que celles relatives au comportement du stagiaire au cours du déroulement du stage seront dispensées par un membre du personnel de My Driving Experience titulaire d’un diplôme BPJEPS Sport Automobile. Le stagiaire s’engage à les respecter scrupuleusement et à suivre ces directives sous le contrôle du moniteur BPJEPS qui l’accompagne en copilote durant la session de roulage. Le respect des techniques de pilotage et règles de sécurité est impératif afin de permettre au stagiaire de profiter pleinement et en sécurité de son expérience.
  • BAPTÊME : Session de roulage en passager d’un véhicule piloté par un membre du personnel de My Driving Experience, moniteur de pilotage titulaire du diplôme BPJEPS Sport Automobile. Le passager s’engage à respecter les consignes de sécurité qui lui seront dispensées par le pilote au moment de son installation à bord du véhicule.
    Il est précisé que My Driving Experience n’est pas propriétaire des circuits sur lesquels se déroulent les stages et baptêmes mais loue ces circuits à leur propriétaire ou exploitant.
    My Driving Experience loue les véhicules mis à disposition des clients et bénéficiaires de ces prestations. Le parc des véhicules utilisés est ainsi renouvelé et susceptible d’évolutions afin de proposer les véhicules les plus à jour en termes de prestations techniques.
  • COACHING : Sessions de roulage effectuées par les propriétaires de véhicules sur leur propre véhicule et en compagnie d’un moniteur BPJEPS chargé de leur dispenser un enseignement à la conduite et au pilotage adapté sur mesure à la demande du client.

Art. 4 – Livraison et modalités.
Les commandes ne sont validées et les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
En cas d’influence momentanée du stock, c’est à dire de l’indisponibilité de la prestation souhaitée rendant impossible la validation de la commande,My Driving Experience proposera au client, au prix de la commande passée, une offre équivalente (Ex pour un stage : kilométrage du stage, performance du véhicule). Dans l’hypothèse où le client le souhaite, il pourra accepter cette nouvelle offre ou obtenir le remboursement sans frais de la commande non validée pour défaut de stock.
Après validation de la commande, le client recevra une confirmation écrite de sa commande et des présentes conditions générales de vente, à son adresse électronique renseignée lors de la commande, soit sur son téléphone mobile.
Dans l’hypothèse où la prestation a été acquise au profit d’un tiers bénéficiaire, celui-ci se verra adresser un « Bon cadeau » récapitulatif des prestations commandées ainsi que les présentes conditions générales de vente.
Les prestations commandées s’effectueront impérativement dans la période déterminée d’un AN suivant l’acquisition ou l’émission du bon cadeau sauf prorogation de ce délai dans les conditions précisées à l’article « Prorogation de validité »
La date d’exécution des prestations sera arrêtée lors de la commande par le client sous réserve de disponibilité à la date de la commande.
Le client ou le bénéficiaire du stage titulaire d’un bon cadeau auront néanmoins la faculté de fixer la date du stage postérieurement à la commande, sous les mêmes réserves.
La date de ce stage ne pourra être postérieure de plus d’un an après la date d’acquisition ou la date d’émission du bon cadeau sauf prorogation dans les conditions précisées à l’article « Prorogation de validité »
Dans l’hypothèse où la date d’exécution du stage serait réservée par le client ou le bénéficiaire postérieurement à l’achat ou à l’émission du bon cadeau, cette réservation de date devra impérativement être effectuée auprès de My Driving Experience dans les 6 mois de l’acquisition ou de l’émission du bon cadeau.
Le client et/ou le bénéficiaire s’engage expressément au respect de ce délai afin que le stage puisse être effectué dans le délai maximum d’un an à compter de la date d’achat du stage ou de l’émission du bon cadeau.
En cas de litige, il appartiendra au client et/ou au bénéficiaire du stage de démontrer avoir respecté cette obligation particulière en produisant, par exemple, le courrier électronique adressé à My Driving Experience à l’adresse contact@my-drivingexperience.com en vue de la demande de fixation d’une date de stage.
Le client ou le bénéficiaire d’un bon cadeau ne pourront engager la responsabilité de My Driving Experience si leur demande de rendez-vous est formulée plus de 6 mois après la date d’acquisition ou de l’émission du bon cadeau et si, à cette date, il n’existe plus de places disponibles pour leur permettre de réaliser leur stage dans ce délai d’UN AN
En toutes hypothèses, sauf prorogation dans les conditions précisées à l’article « Prorogation de validité », tout stage non réalisé dans le délai de UN AN à compter de l’acquisition ou de l’émission du bon cadeau sera périmé et le client ou le bénéficiaire ne pourront prétendre en obtenir le remboursement à moins qu’ils ne démontrent l’existence d’un cas de force majeure (au sens de la Loi et de la jurisprudence applicable en la matière) ayant empêché le stagiaire de pouvoir réaliser son stage durant l’intervalle de sa validité à savoir UN AN.

Art 5 – Prorogation de validité
– La demande de prorogation de validité devra être adressée par écrit par courrier électronique avant l’expiration de la durée de validité en cours à la date de la demande de prorogation. Cette demande devra être accompagnée du règlement y afférent et ne sera prise en compte qu’à cette condition.
– La prorogation de validité est un service payant et sera facturé dans les conditions suivantes :
19 € TTC pour une prorogation de 3 mois de la durée de validité en cours
49 € TTC pour une prorogation de 6 mois de la durée de validité en cours
Dans le cas où la date de validité du stage après 6 mois de prorogation est dépassée, la commande se verra être définitivement annulée et non remboursable.

Art 6 – Qualités du bénéficiaire – Changement de bénéficiaire
Le bénéficiaire des prestations commandées devra être identifié à la date d’acquisition.
Dans l’hypothèse où cette prestation inclut la conduite d’un véhicule, le bénéficiaire devra être en possession de son permis de conduire au jour du stage et le remettra à My Driving Experience.
Le bénéficiaire de toute prestation commandée devra être apte à pouvoir l’effectuer dans des conditions de sécurité optimales. My Driving Experience se réserve le droit de ne pas délivrer la prestation commandée si, au jour du stage, le bénéficiaire ne présente pas, notamment, l’aptitude physique et psychomotrice nécessaire à la délivrance, en toute sécurité, de la prestation commandée.
La demande de modification de l’identité du bénéficiaire de la prestation devra être effectuée conjointement par l’acquéreur et le bénéficiaire, ce dernier déclare renoncer à bénéficier des prestations commandées et acceptera que celles-ci soient effectuées au profit d’un nouveau bénéficiaire.
Ce changement de bénéficiaire sera facturé 15€ TTC au titre des frais de dossier.

Art 7 – Déroulement
Les prestations commercialisées par My Driving Experience se déroulent aux dates et lieux figurant sur les confirmations de commande ou de rendez-vous.
Les places disponibles étant limitées, le bénéficiaire s’engage à se présenter aux dates et heures convenues pour bénéficier des prestations et reconnaît qu’en cas d’absence lors du jour prévu pour bénéficier de la prestation il ne pourra exiger de l’effectuer à une autre date, sous réserve de l’application du paragraphe « Annulation et report de date » ci-dessous.
Il est rappelé que le circuit sur lequel les prestations sont délivrées est arrêté lors de la commande et en aucun cas le client ou le bénéficiaire ne pourront prétendre à un quelconque remboursement, avoir ou modification si ce circuit ne les satisfont plus au jour de l’exécution de la prestation.
Lorsqu’un véhicule a été spécifié lors de la commande d’un stage, My Driving Experience s’engage à mettre à la disposition du stagiaire le véhicule correspondant dans un délai de réalisation de 5 mois suivant l’achat du stage. Passé cette période, le bénéficiaire est avisés que le stage pourra se dérouler sur un véhicule de même catégorie et de prix, aux caractéristiques au moins identiques en termes de performances et ce en raison de l’évolution technique des véhicules utilisés par My Driving Experience dans le cadre de ses stages. Le client ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation dans la mesure ou les caractéristiques du véhicule en termes de catégories, de performance et de prix sont au moins égales à celles du véhicule correspondant au stage commandé. En cas d’indisponibilité du véhicule choisi pour des raisons ayant les caractéristiques de la force majeure (selon la définition donnée par la Loi et la Jurisprudence) le client se verra proposer un autre véhicule en équivalence de catégorie, de prix et de puissance ou pourra choisir de reporter sans frais la date de son stage. En tout état de cause, My Driving Experience ne pourra être tenue pour responsable de cet événement ayant les caractéristiques de la force majeure et le client ou le bénéficiaire ne pourront prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre.

Art 8 – Conditions météo.
My Driving Experience ne saurait être tenue pour responsable des conditions météorologiques le jour de l’exécution de la prestation. Le client ou le bénéficiaire ne sauraient en aucun cas solliciter la moindre indemnisation du fait de ces conditions météorologiques. Le client et ou le bénéficiaire reconnaissent expressément que les prestations commandées seront effectuées quel que soit les conditions météorologiques à moins que celles-ci ne rendent impraticable la piste sur laquelle ces prestations doivent être réalisées. Si les conditions météorologiques ne permettent pas un déroulement réunissant toutes les conditions en termes de sécurité interdisant ainsi à My Driving Experience de fournir la prestation convenue, une nouvelle date d’exécution de la prestation sera proposée au client ou au bénéficiaire pour l’exécution de ces prestations. My Driving Experience ne pourra être aucunement tenu responsable à raison des conséquences de ces conditions météorologiques et, notamment, le bénéficiaire ne saurait exiger le moindre remboursement ou défraiement à ce titre.

Art. 9 – Annulation et report de date

Il est permis au client ou au bénéficiaire de modifier la date de l’exécution de la prestation commandée sous les conditions suivantes : Tout changement de date sera facturé à celui qui en fait la demande. Ce changement est facturé 19 euros TTC au titre des frais de dossier. Le montant sera de 49 euros TTC si le changement intervient moins de 15 jours avant la date fixée et au plus tard le dernier jour ouvrable précédant la date de réalisation des prestations. En cas d’absence du client et/ou du bénéficiaire à la date prévue pour l’exécution des prestations, celles-ci seront réputées effectuées et consommées et le client et/ou le bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ou voir reporter l’exécution de la prestation.

Toutefois, en cas d’absence du bénéficiaire de la prestation pour des raisons de santé ayant rendu impossible l’exécution, par ce dernier, des prestations commandées, une nouvelle date pourra être fixée pour effectuer lesdites prestations sous les conditions suivantes :
– Le bénéficiaire devra justifier de son absence, dans les cinq jours ouvrables suivant cette absence en produisant une attestation médicale établissant l’impossibilité, pour lui, d’effectuer la prestation commandée à la date initialement prévue.
– La fixation d’une nouvelle date d’exécution des prestations sera facturée à celui qui en fait la demande à raison de 30% de la valeur de la prestation prévue avec un minimum de 49€ au titre des frais de report et de gestion de dossier. Le client ou le bénéficiaire reconnaissent que la nouvelle date d’exécution des prestations ne pourra être réservée qu’à réception du paiement de ces frais.

Dans l’hypothèse ou un quelconque évènement ayant les caractéristiques de la force majeure (exemple : annulation de la mise à disposition du circuit par son exploitant, conditions météorologiques, réduction du nombre de participants par suite de demandes de report) interdisait à My Driving Experience de pouvoir effectuer ses prestations à la date prévue entre les parties, My Driving Experience ne saurait en être tenue pour responsable du fait d’avoir été contrainte d’annuler la date de stage initialement prévue. Dans ce cas, de nouvelles dates seront proposées aux clients et/ou bénéficiaires.
Il est expressément convenu que ce report de date, en raison d’un événement extérieur à la volonté de My Driving Experience et ayant les caractéristiques de la force majeure, n’ouvrira pas droit à réclamation de la part des clients et/ou bénéficiaires.

A moins de 48 heures de la date fixée (jours ouvrables) : aucune annulation possible. Aucun remboursement.
En cas de non présentation du client pour réaliser la prestation : aucune annulation possible. Aucun remboursement.

Art.10 – Droit de rétractation – Absence d’application aux prestations vendues par My Driving Experience

Il est convenu entre les parties que la commande des prestations vendue par My Driving Experience doit s’accompagner du paiement du prix ce qui permettra à My Driving Experience de confirmer la validation de la commande, sous réserve des stocks disponibles. Le règlement accompagnant la commande constitue le paiement irrévocable du prix et non le versement d’arrhes au sens de l’article L. 131-1 du Code de la consommation, ce dont les parties conviennent expressément.

– En aucun cas, le client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement après son achat.
– En effet, le client est expressément avisé que les contrats conclus en application des présentes conditions générales de vente ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation de 14 jours ouvert par les dispositions des articles L. 121-21 et suivant du Code de la consommation et ce en application de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation selon lequel :
– « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
– De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée… »

Art. 11 – Délégation d’organisation.
Il est entendu que My Driving Experience commercialise les stages de conduite et autres prestations. Pour autant, elle se réserve le droit de déléguer et/ou de sous-traiter l’organisation des prestations commercialisées par un autre opérateur ce que le client et/ou le bénéficiaire accepte expressément par l’agrément des présentes conditions générales de vente.

Art. 12 – Obligations des participants aux stages.
Le client et/ou bénéficiaire s’engage à se présenter aux jours et heures de rendez-vous qui auront été arrêtés dans les conditions sus énoncées. A défaut, et sauf report de date autorisé (article 8 des présentes conditions générales de vente), le stagiaire ne pourra exiger d’effectuer son stage à une date ultérieure et le stage sera réputé consommé sans que le client ou le bénéficiaire ne puisse exiger le moindre remboursement.

Le stagiaire sera dans l’obligation de présenter son permis de conduire original en cours de validité ainsi que son bon cadeau original et/ou la confirmation de commande et de rendez -vous en original le jour de son stage. A défaut, il ne pourra prétendre effectuer son stage et celui-ci sera perdu et non remboursé. Il s’engage sur le fait de ne pas être sous l’effet d’une suspension, d’une annulation ou d’une invalidation de son permis de conduire. Les stages sont nominatifs et non cessibles, même partiellement. Le stagiaire devra suivre exactement les consignes de sécurité enseignées sur place. La présence au briefing théorique est obligatoire.

Les stagiaires s’engagent à se présenter au stage sans être sous l’emprise de l’alcool et sans avoir pris de médicaments susceptibles de troubler leur comportement notamment pour la conduite de véhicule, ou toute autre substance illicite. Dans le cas contraire, le stage sera purement et simplement résilié aux torts du stagiaire.

Les stagiaires s’engagent à réaliser le stage sous le contrôle du moniteur professionnel, à être attentif et à l’écoute des consignes de sécurité. Si tel n’est pas le cas, l’organisateur se réserve le droit, pour des raisons évidentes de sécurité, de mettre un terme au déroulement du stage en question sans qu’un quelconque dédommagement ne puisse être exigé, le contrat étant alors résilié aux torts du stagiaire pour non-respect des obligations en matière de sécurité.

En cas de sortie de piste ou de mauvaise utilisation de la mécanique, le stage sera stoppé quel que soit la prestation restant à effectuer (tours supplémentaires, vidéo embarquée, autres voitures à conduire sur la piste…) et ce, sans qu’un quelconque dédommagement ne puisse être exigé le contrat étant alors résilié aux torts du stagiaire pour non-respect des obligations en matière de sécurité. Il est interdit d’utiliser son téléphone mobile ou tout autre appareil électronique dans les voitures de stages pendant les stages et l’organisateur demande au client de ne pas le conserver sur lui, même en position vibreur.

Le client et/ou le bénéficiaire reconnaissent expressément que le non-respect de leurs obligations et notamment des consignes de sécurité engage leur responsabilité à l’égard de My Driving Experience et des éventuels tiers victimes de leurs manquements.

Art. 13 – Vidéo embarquée.
Pour des raisons de sécurité, il sera interdit dans les véhicules de My Driving Experience mis à disposition pendant le stage, d’y placer des équipements vidéo ou tout autres objets pouvant altérer la sécurité du stagiaire et du pilote/instructeur.

Art. 14 – Événements pour les entreprises et les groupes.
Toutes les clauses énoncées dans les présentes conditions générales de vente sont applicables pour les entreprises et les groupes. Il est expressément convenu entre les parties que seuls les consommateurs pourront se prévaloir des dispositions du code de la consommation et de la législation consumériste, les références à cette législation figurant aux présentes CGV ne valant pas extension du statut du droit de la consommation au client qui n’en relève pas et notamment au client professionnel. A cela, il convient de rappeler que tout bon de commande ou tout accord sur un devis avec versement d’un acompte entraîne l’adhésion pleine et entière du client. Toute annulation de la part du client entraîne la perte de l’acompte d’une part, et le règlement de l’intégralité de la prestation, d’autre part. Il est à ce titre rappelé que les parties conviennent expressément que les sommes versées d’avance et ne représentant pas le paiement intégral du prix sont des acomptes sur le prix et non des arrhes.

Art 16 – Assurances – Responsabilité

La Société My Driving Experience a souscrit une assurance responsabilité professionnelle couvrant les dommages liés à son activité sur le territoire.

Le client ou le bénéficiaire sont avisés de la possibilité de souscrire, de leur propre chef, une assurance complémentaire auprès de la compagnie de leur choix dans l’hypothèse où ils estiment nécessaire de bénéficier d’une couverture assurantielle complémentaire.

Le client et/ou le bénéficiaire engage sa responsabilité en cas de non-respect de ses obligations et notamment en cas de non-respect des obligations générales de prudence et des consignes de sécurité rappelées au cours du déroulement du stage.
My Driving Experience ne saurait être tenue pour responsable des dommages qui ne ressortissent pas de son activité ou des prestations vendues.
My Driving Experience ne saurait ainsi être responsable des vols, dégradations ou autres infractions commises sur les lieux du stage et ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée du fait de défaut de surveillance des personnes se trouvant sur les lieux du stage.

Coaching avec véhicules personnelles : Pour les stages de glisse dit « coaching demi-journée avec véhicule personnelle » et « coaching journée avec véhicule personnelle » « My Driving Experience » et ses partenaires « Goodyear » et « Pf. Events » ne sera en aucun cas responsable des risques, dommages matériels et physiques encourus quels que soit le motif durant le stage dit « Stage coaching demi-journée avec véhicule personnelle » ainsi que « Stage coaching journée avec véhicule personnelle ».
Les véhicules devront être homologués, immatriculés et assurés par le bénéficiaire/clients ne dépassant pas les normes en vigueur 95 dB. Dans le cas contraire My Driving Experience se réserve d’interdire le droit à l’accès à la piste. Dans ce cas précis la formule dit « coaching demi-journée avec véhicule personnelle » et « coaching journée avec véhicule personnelle » sera non remboursable.

Art 18 – Protection des données personnelles

Les informations nominatives et données à caractère personnel transmises à My Driving Experience notamment au cours de la passation de la commande pourront être collectées dans l’objectif de pouvoir contacter le bénéficiaire et/ou l’acheteur afin d’assurer le bon déroulement de la prestation ainsi que notamment la communication ultérieure d’offres commercialisées par My Driving Experience ou ses partenaires bénéficiaires d’une cession de fichier ce dont le client est expressément avisé aux termes des présentes conformément aux dispositions de l’article 32 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 informatique et liberté.

Conformément aux dispositions de cette Loi toute personne justifiant de son identité dispose d’un droit d’accès, de vérification, de rectification voire d’annulation des données à caractère personnel figurant dans un fichier de traitement automatisé, non automatisé ou mécanographique. Ces droits s’exercent directement auprès de My Driving Experience par courrier adressé figurant en tête des présentes CGV ou via le Site internet au moyen de l’email contact@my-drivingexperience.com ainsi que son le compte client personnel du bénéficiaire et/ou acheteur.

En application de l’article 38 de la Loi du 6 janvier 1978, le client est expressément avisé de ce qu’il dispose également d’un droit d’opposition à la collecte et au traitement de ses données personnelles par My Driving Experience.
Mise à jour de la collecte des données personnelles suite à la RGPD du 25 mai 2018, Articles 12, 13 et 14 du RGPD.

La Société My Driving Experience a souscrit une assurance responsabilité professionnelle couvrant les dommages liés à son activité sur le territoire.
Le client ou le bénéficiaire sont avisés de la possibilité de souscrire, de leur propre chef, une assurance complémentaire auprès de la compagnie de leur choix dans l’hypothèse où ils estiment nécessaire de bénéficier d’une couverture assurantielle complémentaire.
Le client et/ou le bénéficiaire engage sa responsabilité en cas de non-respect de ses obligations et notamment en cas de non-respect des obligations générales de prudence et des consignes de sécurité rappelées au cours du déroulement du stage.
My Driving Experience ne saurait être tenue pour responsable des dommages qui ne ressortissent pas de son activité ou des prestations vendues.
My Driving Experience ne saurait ainsi être responsable des vols, dégradations ou autres infractions commises sur les lieux du stage et ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée du fait de défaut de surveillance des personnes se trouvant sur les lieux du stage.

Art. 19 – Règlement des litiges – Réclamation – Loi applicable – Juridiction compétente
Il est convenu entre les parties qu’elles recherchent un accord amiable en vue de mettre fin à leur différend en cas de litige. Avant d’engager toute action judiciaire devant quelque juridiction que ce soit, le client et/ou le bénéficiaire devront, et sous peine d’irrecevabilité de la dite action judiciaire, adresser une lettre de réclamation à My Driving Experience à l’adresse postale figurant en tête des présentes exposant les motifs de la réclamation et l’objet de cette dernière. My Driving Experience disposera alors d’un délai d’un mois pour y répondre. Passé ce délai, il sera loisible aux parties de poursuivre leurs démarches transactionnelles, d’engager une mesure alternative de règlement des différends ou de saisir les juridictions compétentes pour régler le litige.

Le client et le bénéficiaire des prestations, s’ils sont consommateurs, sont particulièrement avisés, conformément à l’article L. 133-4 du Code de la Consommation, qu’ils disposent de la possibilité de recourir en cas de contestation, à une procédure médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Aux termes de l’article 1528 du Code de Procédure Civile : Les parties à un différend peuvent, à leur initiative et dans les conditions prévues par le (Livre V du Code de Procédure Civile), tenter de le résoudre de façon amiable avec l’assistance d’un médiateur, d’un conciliateur de justice ou, dans le cadre d’une procédure participative, de leurs avocats.

Les mesures alternatives de règlement des litiges sont régies par les articles 1528 et suivant du Code de Procédure civile accessibles notamment à l’adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=15670EB9602ECAAF79F6B4751B090B0B.tpdila09v_1?idSectionTA=LEGISCTA000025191244&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20151221
Il est convenu entre les parties que la Loi applicable au contrat est la Loi Française et que les Juridictions compétentes pour trancher d’éventuels différends seront les Juridictions Françaises, quel que soit la nationalité ou la résidence des parties, ou encore le lieu de formation ou d’exécution du contrat.
Dans l’hypothèse où le client aurait conclu le contrat en qualité de commerçant et pour les besoins de son activité professionnelle, il est en outre expressément convenu que seul le Tribunal de Commerce de TOULON sera compétent pour examiner toute réclamation en cas d’échec de la tentative de règlement amiable du litige stipulée à l’alinéa 1er du présent article.
Le présent contrat est rédigé en langue Française. Ses clauses ne sont pas indivisibles de sorte que la contestation de la validité de l’une d’entre elle ne saurait influer sur la validité des autres ce que les parties reconnaissent.

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